Qu'est-ce que le Titre Exécutoire Délivré par la CAF / ARIPA ?
Créé pour désengorger les tribunaux judiciaires et offrir aux familles séparées une solution rapide et sans frais, le titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA via l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) est une véritable révolution administrative en droit de la famille.
Conformément à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale, ce document officiel a exactement la même valeur juridique qu'un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales. Il confère à la convention établie entre les parents la formule exécutoire nécessaire pour recouvrer les sommes en cas de défaillance.
Quelles Sont les Conditions d'Éligibilité ?
Pour pouvoir bénéficier de la délivrance d'un titre exécutoire par la CAF, les parents doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- Parents non mariés : Être des parents séparés qui étaient en concubinage (union libre) ou pacsés. Les couples en cours de divorce doivent obligatoirement passer par la procédure de divorce (judiciaire ou par acte d'avocats).
- Accord mutuel complet : Être d'accord sur l'ensemble des modalités : résidence habituelle des enfants, calendrier des droits de visite et d'hébergement, et montant mensuel de la pension alimentaire.
- Montant conforme aux intérêts de l'enfant : Le montant convenu doit respecter au minimum les barèmes de l'Allocation de soutien familial (ASF) pour ne pas léser l'enfant.
La Procédure de Demande 100 % Dématérialisée
- Accès au portail officiel : Rendez-vous sur le site de service public dédié :
pension-alimentaire.caf.fr. - Formulaire en ligne conjoint : Les deux parents complètent successivement leurs informations personnelles, leurs ressources et le détail de leur accord amiable.
- Téléversement des pièces : Acte de naissance des enfants de moins de 3 mois, pièces d'identité des deux parents, RIB des deux parties, justificatif de domicile.
- Instruction par les agents de l'ARIPA : La CAF vérifie la conformité légale des clauses et la régularité des pièces sous 3 à 5 semaines.
- Délivrance électronique du titre : Le titre exécutoire revêtu de la formule légale est mis à disposition dans les espaces personnels des deux parents.
Mise en Place Automatique de l'Intermédiation Financière
Sécurité totale : La CAF devient l'intermédiaire de paiement
Depuis la généralisation de l'intermédiation financière, la délivrance du titre exécutoire enclenche automatiquement le paiement de la pension par l'intermédiaire de l'ARIPA. Le parent débiteur est prélevé chaque mois par la CAF, qui reverse immédiatement la somme sur le compte du parent créancier. En cas d'impayé, la CAF avance immédiatement l'ASF (environ 195 € / mois / enfant) et se charge elle-même d'engager le recouvrement forcé contre le débiteur.