Le Statut Exceptionnel de la Pension Alimentaire en Surendettement
Lorsqu'un particulier se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, il peut saisir la Commission de surendettement de la Banque de France. Cette procédure vise à restructurer, rééchelonner voire effacer les dettes bancaires du débiteur.
Cependant, face à la détresse financière, le Code de la consommation érige un rempart absolu pour protéger les enfants : les créances de pension alimentaire ne peuvent jamais être effacées par la Banque de France.
L'Article L. 711-4 du Code de la Consommation : Interdiction d'Effacement
Règle d'ordre public : Dette alimentaire imprescriptible et non effaçable
L'article L. 711-4 du Code de la consommation dispose sans ambiguïté que les créances alimentaires sont expressément exclues de tout effacement de dette, y compris dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel (faillite civile personnelle). Même si la Banque de France efface 50 000 € de crédits à la consommation et de découverts, la dette de pension alimentaire reste due à 100 %.
Comment la Banque de France Calcule-t-elle la Capacité de Remboursement ?
La commission de surendettement établit un budget rigoureux pour déterminer ce que le débiteur peut consacrer à ses créanciers :
- Priorité intégrale à la pension courante : Le montant mensuel fixé par le JAF est inscrit comme une dépense incompressible prioritaire, au même titre que le loyer et la nourriture.
- Protection du reste à vivre : La commission sanctuarise une somme minimale destinée à la survie du ménage, qui ne peut jamais être inférieure au montant du RSA (635,71 €).
- Apurement des arriérés de pension : Les retards accumulés font l'objet d'un moratoire ou d'un échéancier prioritaire qui prime sur les banques commerciales.
La Démarche Obligatoire : Saisir Parallèlement le JAF
La Commission de surendettement n'a aucun pouvoir judiciaire pour modifier ou réduire le montant d'une pension alimentaire fixé par un juge. Si vos ressources ne vous permettent plus de payer :
- Déposez votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour geler immédiatement les poursuites des créanciers bancaires et les saisies d'huissiers.
- Saisissez simultanément le Juge aux affaires familiales via le Cerfa 11530*11 en produisant l'attestation de recevabilité de la Banque de France pour demander la réévaluation à la baisse ou la suspension temporaire de votre pension.